Ensemble, faisons abroger la limitation des allocations d'insertion à 3 ans

Contrôle ACRE

Depuis 2004, porté par la vague de l’Etat social Actif en pleine croissance, l’ONEM instaure des contrôles ACRE. L’idée est de vérifier si vous êtes capables de vous mettre en mode régulier d’Activation de votre Comportement de Recherche d’Emploi... De quoi s’agit-il ? En gros que, tous les X temps, vous établissiez (preuves à l’appui!) devant un « facilitateur » (sous la surveillance d’un ou plusieurs vigiles, et en présence d’un témoin ou assistant, possiblement syndical, de votre choix) que vous faites tout le nécessaire pour vous « réinsérer sur le marché de l’emploi » : curriculum vitae attractif, lettres de motivations convaincantes et adaptées aux situations, inscriptions en agences d’interim, inscriptions et suivi correct à des formations appropriées, envoi de candidatures  dites « spontanées » auprès d’employeurs potentiels, réponses à des offres d’emploi effectives et si possible variées, etc…Pour que vos efforts de recherche d’emploi soient jugés suffisants, il faut selon les témoignages (l’arbitraire règne en maître ici) établir la preuve de 4 à 8 recherches mensuelles, dans des secteurs variés si possible, candidatures spontanées et réponse à des offres effectives cumulées. Des documents doivent donc avérer ces recherches : photocopie de lettres timbrées envoyées, originaux de réponses-papier d’employeurs, captures d’écran de mails envoyés ou reçus par ordinateurs, etc… On vous demande aussi parfois un relevé daté de vos différentes démarches, la preuve d’inscription dans des agences d’intérim, la succession de vos passages par le Forem, Actiris ou le VDAB, etc. En fait, le niveau d’exigence de preuves est très variable suivant les villes !

La fréquence et les modalités pratiques de ces contrôles varient aussi selon la case « chômage » où vous vous trouvez.

Si vous êtes en stage d’insertion, c’est tout nouveau, ça vient de sortir ! Vous êtes depuis février 2014 contrôlable sur convocation à l’ONEM, en principe le 7e et le 11e mois de votre période de stage. Si vous ratez, vous êtes reconvocables six mois plus tard A VOTRE DEMANDE ! Attention ! Tant que vous n’arrivez pas à « réussir » deux contrôles ONEm, vous n’accédez pas aux allocations d’insertion. Il est possible de substituer à un contrôle ACRE une période de travail ou de formation avec dispense d’au moins 4 mois. Il existe d’autres cas d’assimilation…

 

Si vous êtes en allocations d’insertion, vous êtes contrôlables tous les 6 mois, même si vous  êtes reconnu handicapé avec 33%, si vous avez un emploi à temps partiel avec AGR… Particularité ici : le contrôle peut se faire par écrit ou oralement (sur demande… écrite!). Dans les deux cas, si votre dossier ne sent pas bon, le « facilitateur » vous en informe et vous avez en principe un mois pour corriger, puis a lieu l’examen définitif… En cas d’échec, 6 mois de suspension immédiate de toute allocation ! A l’issue des 6 mois, si vous souhaitez à nouveau recevoir des allocations d’insertion, vous devez demander à être ré-évalué !

Enfin  pour l’instant,  si vous êtes au chômage sur base d’un travail, vous êtes a priori convocables tous les 16 mois minimum. Dans un premier temps, le facilitateur vous interroge et analyse vos documents. S’il les juge suffisants, vous êtes tranquille pour 16 mois minimum, il précisera le cas échéant dans le courrier officiel vos éventuels points faibles ou « à améliorer » par la suite !  A l’inverse, s’il juge votre dossier insuffisant, il vous « invite » alors (c’est peu dire!) à signer un « contrat » reprenant un ensemble de démarches que vous vous engagez à mettre en oeuvre durant 4 mois minimum. Il vous re-convoque donc 120 jours plus tard (dans le meilleur des cas!)… S’il estime que vous avez respecté le contrat…vous voilà tranquille pour 12 mois ! S’il estime que vous n’avez pas respecté le contrat, il vous en refait un autre mais cette fois, vous subissez une sanction : vos allocations vous sont coupées jusqu’à un prochain contrôle, 4 mois plus tard au plus tôt ! En cas de réussite cette fois, vous recouvrez vos droits aux allocations… Mais si vous échouez pour la troisième fois, alors vous êtes définitivement rayé du droit aux allocations de chômage sauf si vous ré-activez ce droit par une période de  travail suffisante (…)

En cas de décision négative du facilitateur, il existe la possibilité d’un recours auprès d’une Commission interne à l’Onem puis au Tribunal du Travail… mais les chances sont souvent très minces  (A VERIFIER)

Attention :

– l’entretien doit respecter certaines règles et le texte synthèse que l’on vous remet (signé par vus???) VERIFIER ! doit être fidèle à vos déclarations (un peu comme  à la police quoi !). Renseignez-vous !

– la convocation ne doit pas vous être envoyée par recommandé pour être valable !

– vous pouvez reporter une fois la date de l’entretien pour raison « non justifiée », mais bien  sûr normalement, si vous êtes au moment de la convocation « hors allocation chômage » (pour job à temps plein, ou emploi à temps partiel mais sans AGR, maladie, formation avec dispense, etc.), vous pouvez demander à ce que votre convocation soit annulée.

– dorénavant toute personne qui  a un  « emploi à temps partiel avec AGR » ou est reconnue avoir un handicap à 33% est aussi contrôlable !

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