Ensemble, faisons abroger la limitation des allocations d'insertion à 3 ans

Conditions d’application

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Attention, cette « loi » est bel et bien entrée en application au 1er janvier 2012 mais sans effet rétroactif. C’est pourquoi les premières personnes qui en seront victimes ne le seront qu’au 1er janvier 2015, c’est-à-dire trois ans plus tard jour pour jour. Cela concernera toutes les personnes en « allocation d’insertion » à cette date, et…

  • qui, au jour de l’entrée en application de la loi, donc trois ans plus tôt, avaient trente ans ou plus
  • ou qui étaient (et le seront toujours trois ans plus tard) cohabitantes non privilégiées,
  • et qui, jusqu’à cette date-couperet,  n’auront pas su ou pu interrompre leur décompte-à-rebours de trois ans faute d’emploi, à temps plein, ou à temps partiel sans AGR mais avec maintien des droits ou à temps partiel avec AGR mais avec un contrat d’emploi de 6 mois minimum.

Remarquez que, si au 1er janvier 2015, ces personnes ont un job à temps partiel avec allocation de garantie de revenus (AGR = complément chômage), celle-ci ne leur sera pas enlevée. Mais dès qu’elles perdront ce job, elles n’auront plus droit à des allocations d’insertion.

Rappel : si au 1er janvier 2015, ces personnes ont un job à temps partiel avec AGR (= complément chômage), celle-ci ne leur sera pas enlevée. Mais dès qu’elles perdront ce job, elles n’auront plus droit à des allocations d’insertion.

Remarquez aussi que, si au 1er janvier 2015, votre stock de trois ans est épuisé mais qu’à ce moment-là, vous êtes en « formation avec dispense » de recherche d’emploi (= formation reconnue ou donnée par l’Onem), vous continuerez de toucher normalement vos allocations d’insertion mais seulement jusqu’à la fin de votre formation.

Remarquez enfin que si au 1er janvier 2015, vous êtes reconnu handicapé à 33% par l’Onem (à votre demande et après une visite auprès d’un médecin agréé) ou que vous entrez dans la catégorie MMPP (à l’initiative du Forem ), appelées aussi de manière plus politiquement correcte « personnes très éloignées de l’emploi » vous continuerez de bénéficier de vos allocations d’insertion durant deux années supplémentaires moyennant conditions encore inconnues.

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