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Faut-il déposer plainte contre l’art.63§2 ?

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Plusieurs procès introduits avec le soutien souvent de la FGTB (plusieurs centaines ont été introduits, dont on attend le résultat) arrivent à terme avec deux surprises de taille :

  • deux des trois tribunaux dont on dispose des jugements (Bruxelles, Verviers, Liège) ont conclu à la recevabilité de la plainte même si celles-ci ont été introduites au delà du délai de trois mois après que l’Onem, souvent via la CAPAC ou les organismes de paiement syndicaux, ait prévenu les personnes concernées  que « sauf changement de leur situation », ils allaient arriver en fin de droit.
    Voici l’argumentation d’un des tribunaux:  la notification formelle de la fin de droit par l’ONEM n’était pas conforme aux prescrits légaux de la Charte de l’assuré social et dès lors le délai de recours n’a même jamais commencé. Souvent, il y manque notamment les informations sur les voies de recours contre la décision en question ainsi que l’énoncé formel de la décision effective prise à l’encontre de la personne.
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    Ceci impliquerait que toute personne dont les droits ont été suspendus depuis le 1er janvier 2015 et qui n’a pas reçu un document conforme de notification de fin de droit de la part de l’Onem pourrait aujourd’hui encore introduire une plainte.
    Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter votre syndicat en faisant valoir cet argument, ou un avocat ferré en matière de droit social, notamment Catherine Forget ( CF@Just-rights.com) qui a initié cette campagne de dépôt de plaintes. Tout grand bravo à elle !!! Un bon contact aussi: http://www.atelierdroitssociaux.be/

    – on apprend aussi l’argumentaire général sur lequel se sont basés ces tribunaux pour DONNER RAISON AUX PLAIGNANTS ! Les « exclusions » ne sont tout simplement pas conformes à la Constitution ! En effet, il existe un principe que l’on appelle le standstill qui  prévoit notamment que personne ne peut se voir imposer une régression de ses droits sociaux, notamment en matière de sécurité sociale dont l’accès est garanti par la Constitution, sauf si cela se justifie dans l’intérêt général et si cette régression individuelle peut être jugée équitable et proportionnelle à l’intérêt collectif qu’elle vise à garantir.  Cette justification doit évidemment être largement explicitée et justifiée par le législateur. Selon les tribunaux qui se sont actuellement prononcés, ces différentes exigences n’auraient pas été rencontrées.

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Pour en savoir plus, vous pouvez entendre le commentaire de Sébastien Robeet, conseiller juridique au service d’études de la CNE (la centrale des employés du syndicat chrétien CSC) et administrateur à la Ligue des droits de l’Homme, actif sur la question des droits économiques, sociaux et culturels, sur le site de Actuchomage: http://actuchomage.info/on-ira-tous-au-tribunal-du-travail-on-ira/

Attention, l’argumentaire juridique a beau remettre en cause la mesure générale, et même sa CONSITUTIONNALITE (!), le Tribunal du Travail ne peut se substituer au rôle du politique. Donc l’arrêté royal 63§2 à 5 n’est en rien modifié par ces décisions. Il revient juste aux tribunaux d’examiner dans chaque cas d’espèce si l’argument de standstill peut s’appliquer… Les milliers de personnes qui n’ont pas intenté de recours ne sont donc pas jusqu’ici concernées. De plus, sympathiquement, plutôt que  de se mettre en standby et d’interpeler le législateur et le gouvernement pour qu’ils se prononcent sur la marche à suivre, l’Onem à chaque fois a interjeté appel !  Wait and see  donc !

Cependant, la bonne nouvelle, c’est qu’en l’absence de notification formelle de la fin de droit, tout exclu peut légitimement introduire un recours indépendamment de la question du délai…

Et l’autre, c’est que l’on voit mal, si les autres centaines de cas se concluent de la même manière, comment le pouvoir politique pourrait soutenir l’idée de continuer d’appliquer une loi dont tous les tribunaux à l’unisson (ou presque?) contesteraient le caractère constitutionnel et accepter que ceux qui se sont plaints recouvrent leurs droits  et leurs indemnités perdues, et les autres… pas !

 

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