Ensemble, faisons abroger la limitation des allocations d'insertion à 3 ans

L'article 63§2 ?... Distinguer le vrai du faux...

L’article 63§2 fait partie de l’arrêté royal qui organise le système des allocations de chômage dans notre pays. Cet article a été voté en interne par le gouvernent Di Rupo fin 2011 (sans passage par le Parlement!). Il est entré en application au 1er janvier 2012 1. Il stipule en gros que désormais les personnes qui bénéficient d’allocations d’insertion 2 ne les toucheront plus, à partir de leur trentième anniversaire, que durant trois ans maximum.

Donc à partir de vos trente ans, et seulement à partir de ce moment-là, vous avez encore droit à un stock de trois ans d’allocations d’insertion.

Exception : les cohabitants non privilégiés3. Ces personnes-là n’ont droit qu’à  trois années cumulées d’allocations d’insertion, quel que soit leur âge. Allez savoir pourquoi…

Attention cependant : chaque fois par exemple que vous occupez un emploi, même un emploi à temps partiel4 mais AVEC maintien de vos droits et SANS allocation de garantie (= « complément de chômage »), votre dé-compte à rebours de trois ans se bloque et, une fois ce job perdu, le décompte redémarrera là où vous l’aviez laissé, sauf si du coup, vous avez travaillé suffisamment longtemps que pour vous propulser ailleurs: dans le chômage « sur base d’un travail »5.

Attention également : si vous trouvez un job à temps partiel et que vous demandez une AGR (allocation de garantie de revenu), votre dé-compte à rebours se bloquera aussi mais seulement si votre emploi dure minimum 6 mois ! Si ne se bloquant pas, il arrive à zéro durant votre contrat d’emploi, votre AGR vous sera maintenue jusqu’à la fin de celui-ci.

Exemple : en juillet 2014, vous terminez un cycle d’études à 18 ans, réussi ou non, peu importe. Vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi à Actiris ou au Forem avant le 1er août. Ensuite vous cherchez officiellement du boulot, vous réussissez deux examens ACRE à l’ONEM (=activation du comportement de recherche d’emploi), et hop , au 1er Août 2015, vous touchez vos premières allocations de chômage dite d’insertion. Et bien, moyennant diverses conditions, comme prouver à l’Onem, tous les six mois désormais, que vous continuez à essayer de vous « réinsérer » dans le marché de l’emploi, vous avez droit à ces allocations jusqu’au 1er août 2029 au plutôt (éventuellement prolongeable) sauf si…vous vous mettez en cohabitation avec quelqu’un qui a un job ! Mauvais plan ça, parce qu’alors au 1er août 2018, vous risquez déjà de tout perdre.

Mais admettons, -ce qui aujourd’hui a de fortes probabilités-, que vous vous installiez plutôt avec quelqu’un qui n’a pas de job, nous sommes donc dans le cas du début : vous êtes tous les deux des « cohabitants privilégiés », vos allocations à vous vous sont donc garanties jusqu’au 1er août 2029, moyennent réussite d’examens auprès de l’Onem tous les six mois. Nous sommes le 14 septembre 2020, votre copine rentre et vous annonce : «  Chéri, j’ai trouvé un job ! »… Et hop, à l’instant même, vous devenez « cohabitant non privilégié » et  vos allocations partent en fumée…  453 € disparaissent de votre budget de couple ! Et elle, elle va ramener combien ? De quoi gâcher la fête, ça, non ?

Donc quand on vous dit que :

« désormais les allocations de chômage sont limitées dans le temps » ? C’est vrai en partie car cela ne vaut que pour les bénéficiaires d’allocations d’insertion;

« désormais les allocations d’insertion sont limitées à trois ans » ? C’est vrai en partie car cela ne vaut que pour les cohabitants non privilégiés; tous les autres, c’est trois ans  à partir de leur trentième anniversaire. « Tous les autres » ?  Même pas vrai ! Certaines catégories (MMPP et handicapés à 33%,…) bénéficient d’un stock plus important (5 ans) ! De plus, le jour où votre stock de trois ans est épuisé, si vous pouvez justifier de 6 mois ETP de travail dans les deux dernières années (soit 156 jours temps plein, ou 312 jours mi-temps ou 468 jours tiers-temps, etc.), vous pouvez à votre demande obtenir un rabiot de 6 mois renouvelable aux mêmes conditions.

« ceux qui ont un emploi à temps partiel avec un complément « chômage d’insertion » (AGR) vont perdre ce complément » ? C’est faux… du moins tant qu’ils conservent leur emploi !

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